Sur les foires, les consommateurs ne bénéficient pas de délai de rétractation !
L’article L 224-59 du code de la consommation contraint les professionnels à en informer les consommateurs avant la conclusion d’un contrat sur les foires.
Absence de délai de rétractation : modalités d’information
L’arrêté du 2 décembre 2014 fixe les modalités d’information sur cette absence de délai de rétractation sur les foires.
Concrètement, sur une foire, les exposants ont l’obligation d’informer de l’absence de droit de rétractation par un affichage lisible et visible. La taille de l’affiche doit correspondre au minimum au format A3 et celle du caractère au corps 90.
L’absence ou la non-conformité expose à une amende administrative qui peut aller jusqu’à 15000 €.
Foire de Tours : contrôles 2024
Le 4 mai dernier, la CLCV Touraine et l’ADEIC-ULCC 37, sous l’égide du CTRC Centre Val de Loire ont mené une action de prévention auprès des exposants de la foire de Tours.
Elles ont communiqué sur l’obligation d’information d’absence de droit de rétractation et les conséquences d’un démarchage hors des stands.
La majorité des 290 exposants visités ont apprécié cette démarche de prévention qui visait à éviter d’éventuels litiges.
Au bilan :
- 60 stands sans affiche, principalement dans les secteurs du bâtiment et de la rénovation énergétique
- 10 stands avec un affichage non conforme : affiche au format A4 et/ou non visible de l’extérieur du stand
Une mention spéciale pour les stands accueillant des camelots et « petits vendeurs » sur lesquels l’affichage était conforme dans la plupart des cas.
Les associations de consommateurs sont régulièrement sollicitées au sujet de contrats signés sur une foire parfois sous pression de commerciaux bien rôdés.
Quelques recours en cas de litige
Sachez qu’il existe tout de même quelques recours pour des contrats signés sur une foire :
- en cas d’achat à crédit, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours associé au crédit affecté. L’annulation du crédit entraîne l’annulation de la vente.
- en cas de sollicitation dans une allée de la foire invitant le consommateur à se rendre sur le stand, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours au titre du démarchage à domicile. Le consommateur doit toutefois en apporter la preuve avec des témoignages par exemple.
- si le consommateur est sollicité sur la foire mais que le professionnel doit se rendre à son domicile pour finaliser le contrat, il bénéficie également d’un droit de rétractation de 14 jours au titre du démarchage à domicile.
- enfin, si l’exemplaire du contrat en possession du consommateur est illisible, il est également possible d’obtenir l’annulation de la vente.
