Sur les foires, les consommateurs ne bénéficient pas de délai de rétractation !
L’article L 224-59 du code de la consommation contraint les professionnels à en informer les consommateurs avant la conclusion d’un contrat sur les foires.
Absence de délai de rétractation : modalités d’information
L’arrêté du 2 décembre 2014 fixe les modalités d’information sur cette absence de délai de rétractation sur les foires.
Concrètement, sur une foire, les exposants ont l’obligation d’informer de l’absence de droit de rétractation par un affichage lisible et visible. La taille de l’affiche doit correspondre au minimum au format A3 et celle du caractère au corps 90.
L’absence ou la non-conformité expose à une amende administrative qui peut aller jusqu’à 15000 €.
À noter : ce droit de rétractation existe pour le crédit affecté à un achat effectué sur une foire.
Foire de Tours : contrôles 2023
Le CTRC Centre-Val de Loire représenté par ses associations adhérentes, INDECOSA-CGT et ADEIC-ULCC d’Indre-et-Loire, a procédé à la vérification de cet affichage sur la Foire de Tours.
Le samedi 6 mai, les contrôles ont porté sur 44 stands proposant de la rénovation énergétique, des cuisines ou des salles de bains. Un peu plus de 56 % des exposants ne respectaient pas leur obligation d’affichage et 7 % étaient non-conformes. Et ce, alors que Tours Evènement, organisateur de la foire, met des affiches conformes à disposition des exposants.
Le CTRC a donc adressé un message à Tours Evènements ainsi qu’à la DDPP d’Indre-et-Loire. Pour cette dernière, il mentionnait les exposants contrevenants. Une seconde visite a également été annoncée pour le 13 mai 2023.
Les 91 stands contrôlés, le 13 mai, ont révélé un résultat similaire.
Cette absence d’information provient-elle d’un manque de communication, d’une méconnaissance de la loi… ?
Rappelons que cette mesure vise à informer et protéger les consommateurs !
Nos associations de consommateurs sont régulièrement sollicitées au sujet de contrats signés sur une foire parfois sous pression de commerciaux bien rôdés.
